La loi 50-20
Webla suite du présent dahir, la loi n° 50-20 complétant la loi n° 103-12 relative aux etablissements de crédit et organismes assimilés, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. Fait à Fès, le 3 hija 1442 (14 juillet 2024). Pour contreseing : Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI. * * * WebLoi 16-99 du 15 avril 1999 modifiant et complétant certaines disposition de la Loi 024-92 du 20 août 1992 et de la Loi 29-94 du 18 octobre 1994 portant institution du Conseil Supérieur de la Magistrature Loi no 022-92 du 20 août 1992 portant Organisation du Pouvoir Judiciaire en République du Congo. Electoral Law. Loi 24-2001 du 24 ...
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